Actes judiciaires

Résumé de la conférence de Pierre Jaquenoud du 18 octobre 2013

Il s’agit de documents émanant des tribunaux et autorités judiciaires qui, contrairement à tous les autres genres d’envois, peuvent être envoyés comme « R » recommandé jusqu’à concurrence de 1 kg jusqu’à fin 1990. Dès 1991, la limite de poids est fixé à 500 grammes et au maximum à 2 cm d’épaisseur. Le transport de ces actes – citations, notifications de jugements – a été introduit par la Poste Suisse le 1.11.1875

Le destinataire doit attester la réception sur la partie détachable, en signant également le carnet de distribution du facteur ou du commis postal.  La partie attestant la réception est retournée à l’expéditeur. Outre le port normal selon la distance et la taxe pour recommandé, la taxe spéciale comprenait aussi les frais de retour.

 

Citation de 4 personnes au tarif local (valable du 1,9,1876 au 31.10.1884, soit 4 x 45ct de Wittnau à Oberhof le 17.IX.1880 avec accusé de réception par signature des quatre prévenus.

Actes judiciaires : Citation de 4 personnes au tarif local (valable du 1,9,1876 au 31.10.1884, soit 4 x 45ct de Wittnau à Oberhof le 17.IX.1880 avec accusé de réception par signature des quatre prévenus.

Les tarifs globaux

dès le 1.11.1875  – rayon local   35 ct    – rayon longue distance  40 ct.

dès le 1.09.1876 – rayon local   45ct     – rayon longue distance  50 ct.

dès le 1.11.1884  – rayon local    35 ct.  – rayon longue distance 40 ct.

dès le 1.01.1918  – rayon local    45 ct.  – rayon longue distance  50 ct.

dès le 1.01.1921  – rayon local    50 ct.  – rayon longue distance  60 ct.

dès le 1.07.1925 – rayon local    60 ct.  – rayon longue distance  70 ct.

dès le 1.01.1963 – rayon local     80 ct. –  rayon longue distance 90 ct. , poids > 250 gr…1 kg  1.10 Frs.

dès le 1.11.1967  – rayon local  1.2 Frs. – rayon longue distance 1.3 Frs  , poids > 250 gr…1 kg  1.50 Frs.

dès le 1.01.1973  – sans limite    3 Frs.

dès le 1.03.1984 – sans limite    4 Frs,

dès le 1.02.1991 – jusqu’à 500 g et 2 cm   6 Frs.

dès le 1.02.1993 – jusqu’à 500 g et 2 cm   8 Frs.

dès le 1.01.1996 – jusqu’à 500 g et 2 cm   10 Frs.

 

Actes judiciaires : 1881 Double en retour signé par le prévenu

Actes judiciaires : 1881 Double en retour signé par le prévenu

Si le fonctionnaire au tribunal , qui reçoit les preuves de citation en retour, est en plus philatéliste, des jolis affranchissements voient le jour.

Acte judiciaire - Lettre de convocation collection P. Jaquenoud

Acte judiciaire – Lettre de convocation collection P. Jaquenoud

Actes judiciaires - 1901 Citation avec un mélange de timbres fiscaux pour le timbre et des timbres-postes. Collection Pierre Jaquenoud

Actes judiciaires – 1901 Citation avec un mélange de timbres fiscaux pour le timbre et des timbres-postes.
Collection Pierre Jaquenoud

 

La collection présentée lors de cette conférence  comporte 71 pages d’exposition , donc plus que  130 lettres.

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